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Méthode d’analyse des constats amiables d’accidents automobiles – CT47
Optimiser la gestion des sinistres automobiles
Presentiel
7.0
Expertise *
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
- Connaître parfaitement le droit applicable en matière de règlement de sinistres automobiles
1- Rappels et points d’attention sur les responsabilités
- Périmètre de la loi Badinter
- Indemnisation des dommages
- Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
- Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
- Périmètre du Code civil
- Conditions de mise en œuvre
- Causes exonératoires
- Fautes et Code de la route
2- Les modes de preuve
- Article 1353 du Code civil
- Différents moyens de preuve
3- Cas pratiques et mises en situation
- Conducteurs de véhicules terrestres à moteur et co-impliqués : dépassements, sens giratoire, intersections, stationnement, sens inverse, interdictions
- Typologies d’accidents : avec piétons / avec cyclistes
- Correspondances Code de la route / barème IRSA
Tout collaborateur amené à gérer régulièrement des sinistres automobiles et souhaitant gagner en efficacité pour argumenter les responsabilités à son client, tout agent général d’assurance
Aucun
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales décisions de jurisprudence
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 4 stagiaires
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